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La séparation ordonnateur/comptable : Chronique d’une mort annoncée ?

Gérald Darmanin, ministre des comptes et de l’action publique, a déclaré que l’on pourrait se passer des agents de la DGFIP pour certifier les comptes des très grandes collectivités locales. Jusqu’au directeur général, Bruno parent, qui a appelé à plus de contractualisation avec les collectivités locales, au développement des services facturiers et à la généralisation des agences comptables (financées directement par les collectivités, à la place de l’État).

Rappelons qu’un rapport IGF du 15 mai 2015 proposait la conversion des postes comptables en agences comptables, avec un comptable public « intégrant la chaîne hiérarchique de la collectivité d’accueil ».
Le recul de la qualité de la gestion publique (rigueur et probité)
Pourquoi le développement des agences comptables n’est pas une bonne chose ?

Au sein de ces agences, si le comptable ne dépend pas hiérarchiquement de l’ordonnateur, il en subit de plein fouet les pressions. Dans ces structures, il n’est pas rare de voir un comptable « se faire éjecter », car il déplaît à son ordonnateur ! Rappelons que c’est le comptable qui est garant de la régularité de l’ordre de dépense.

Si la prochaine étape était une intégration complète du comptable dans la chaîne hiérarchique de l’ordonnateur, c’est l’indépendance même du contrôle de la dépense qui disparaîtrait, c’est la probité (respect des devoirs et règlements) du comptable qui serait entachée (concrétisée notamment par la responsabilité pécuniaire personnelle du comptable -RPP- ).
Pourquoi le développement des services facturiers n’est pas une bonne chose ?

Le contexte « managérial » imposé par la LOLF (passage d’une logique budgétaire de moyen à une logique de rentabilité) a participé au décloisonnement des phases de gestion financière (pour l’État via CHORUS). Cela a donné par exemple les services facturiers (décret GBCP de 2012 révisant le décret RGCP de 1962). Il est mis en place un partenariat entre DGFIP et collectivités locales. Ces services rassemblent agents de la DGFIP et agents territoriaux, sous la tutelle (actuellement) du comptable. Si la séparation « fonctionnelle » entre ordonnateur et comptable semble respectée au sein de la chaîne de traitement ELOP, la séparation structurelle est pour autant abandonnée.

Quelques nouvelles salves de suppressions d’emplois et de réformes territoriales, et parions que la règle sera la polycompétence totale des agents (et donc l’abandon aussi de la séparation fonctionnelle). Dans la logique managériale actuelle, les services facturiers risqueraient de passer sous la coupe de la collectivité locale (ordonnatrice), et en finiraient avec le rôle du comptable.
Des interrogations légitimes :

La réforme de la RPP de 2012 ne permet plus de prendre en compte les conditions de fonctionnement des services et les spécificités locales pour bénéficier de la remise gracieuse totale du débet (glissement de la notion de « tenue des comptes » vers celle de « résultat », dans l’esprit de la LOLF).

Ajoutons l’allègement des procédures de contrôle, les contrôles partenariaux avec la recherche de labellisation de la dépense qui nécessite de « squizzer » certains contrôles, la réduction des délais de paiements, les difficultés de fonctionnement des services et d’utilisation des outils informatiques, les suppressions d’emplois et les restructurations à tout-va : ce n’est pas ainsi que l’on va susciter des vocations de comptables publics…
La séparation ordonnateur/comptable est un principe fondamental de la République !

Pour se préserver du risque de corruption et de détournements (pratique courante chez les fermiers généraux de l’ancien régime), une ordonnance de 1822 instaura l’incompatibilité des fonctions d’ordonnateur et de comptable. Le décret RGCP de 1962 consacra le principe de séparation des pouvoirs entre ordonnateur et comptable.

La séparation des deux fonctions, parce que dites incompatibles, se prolongeait par une séparation structurelle. La même autorité ne peut cumuler les deux fonctions. Le comptable (personnellement responsable sur ses propres deniers -RPP-) ne doit pas être placé en situation de subordination par rapport à l’ordonnateur.

Ces contraintes poursuivent un double objectif :

Une finalité de contrôle, en permettant de repérer les irrégularités avant que l’argent n’ait quitté la caisse publique.
Une finalité de probité, car deux agents sont moins tentés ou faciles à convaincre de s’écarter des règles qu’un seul, d’autant plus que le comptable se voit appliquer la RPP.

La séparation ordonnateur/comptable n’est pas un principe négociable !

L’organisation la plus seine reste encore et toujours la séparation fonctionnelle et structurelle. En la remettant en cause, E. Macron, son gouvernement et le DG prennent le risque du développement de mauvaises pratiques !

Afin d’assumer pleinement sa responsabilité pécuniaire, le comptable doit avoir les moyens de travailler en autonomie et dans de bonnes conditions, lui et son équipe.

Les trésoreries, leurs comptables et les agents, sont et doivent demeurer au service des collectivités et de nos concitoyens en participant par leur présence à la vie démocratique et socio-économique de nos territoires.

Il est donc nécessaire de préserver le réseau de proximité pour permettre à chaque usager et à chaque collectivité d’avoir un vrai comptable public, garant d’un conseil et d’un contrôle de qualité.

Article publié le 9 mars 2018.


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