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- CR GT agence comptable (PDF - 391.4 kio)
EXTENSION DES AGENCES COMPTABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ : AGENTS FLOUÉS, MISSION COMPTABLE SACRIFIÉE !
COMPTE RENDU DU GROUPE DE TRAVAIL NATIONAL DU 28 JANVIER 2019
Déclinaison de CAP2022, l’extension des agences comptables renvoie à la question de la pérennité et de la qualité du contrôle à priori des deniers publics, de la séparation entre ordonnateur et comptable. Un sujet essentiel en termes de démocratie et d’avenir de la gestion publique. La CGT s’oppose à la mise en place de ces agences car c’est la fin de l’indépendance du comptable, mis sous tutelle hiérarchique de l’ordonnateur et révocable par celui-ci à tout moment. Cela s’est déjà vu et pourra se répéter de plus belle.
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La CGT dénonce cette expérimentation :
Elle a pour objet de faire encore des économies de personnels à la DGFiP. Le transfert des agents se faisant sans compensation pour les organismes d’accueil, on devine déjà les incidences LOLFIENNES (loi organique relative aux lois de finances) de la réforme : budgétisation des dépenses de personnel, et fongibilité asymétrique à la clé (impossibilité de transferts budgétaires vers les dépenses de personnel, mais ceux-ci peuvent abonder d’autres postes budgétaires).
Elle participe au démembrement de la DGFIP en tant qu’administration centrale à réseau déconcentré.
Elle fragilise davantage, vers sa disparition, la séparation entre ordonnateur et comptable. Cette séparation et l’indépendance du comptable sont des gardesfous indispensables contre des dérives dans l’utilisation des deniers publics. Elles mériteraient d’être consolidées !
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Article publié le 20 février 2019.