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Intervention de la CGT Finances publiques à la table ronde de la mission sur le « VERROU DE BERCY » de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale
Pour la CGT Finances Publiques, les débats parlementaires en cours doivent permettre de donner à la DGFIP des outils législatifs et structurels. Mais aussi des moyens financiers, matériels et humains nécessaires à une lutte et à une répression efficace de l’évasion, de la fraude fiscale et de la lutte contre les paradis fiscaux qui gangrènent les finances de l’État. La fraude fiscale et l’évasion fiscale amputent chaque année les budgets publics de 60 à 80 milliards d’euros, soit l’équivalent du déficit public.
Alors, pourquoi le gouvernement ne donne-t’il pas la priorité à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ?
Pourquoi dans le contexte actuel s’obstine-t-on depuis 10 ans à supprimer de 35 000 à 40 000 postes à la DGFIP, à couper dans ses crédits et ses missions ?
Nous constatons aujourd’hui la poursuite de ces politiques au travers des avatars de CAP 2022, des attaques sur le statut de la Fonction publique, des externalisations multiples de nos missions alors qu’il est nécessaire de réfléchir et de s’armer face à la financiarisation de l’économie, la révolution informationnelle ainsi que sur le rôle des firmes multinationales et du système bancaire comme « noyau » de la fraude fiscale.
Les mécanismes d’évitement fiscal de plus en plus complexes ont un impact négatif sur le consentement à l’impôt et la cohésion sociale. Pourtant sous prétexte d’impératifs comptables et budgétaires, le gouvernement désengage partout nos administrations financières à réseau, garantes de cette cohésion sociale. D’autant que des épisodes comme celui du STDR dite « cellule de dégrisement de bercy » ont fortement marqué les esprits.
Aujourd’hui, dans ce débat sur l’exercice des poursuites en matière de fraude fiscale, au-delà du démantèlement de la DGFIP, notre crainte serait de voir lâcher « la proie pour l’ombre ». Compte tenu de l’engorgement de la justice, l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale risquerait de passer au deuxième plan.
Le dit « verrou de bercy » n’est qu’un maillon certes contestable et démocratiquement choquant d’une chaîne perfectible de la lutte contre la fraude fiscale. Les fonctionnaires de notre administration s’investissent quotidiennement et pleinement dans ces missions alors que la DGFIP a perdu près d’un tiers de ses effectifs en 10 ans, qu’elle connaît des restructurations perpétuelles, qu’elle subit des abandons de missions, et qu’elle constate des évolutions perpétuelles des droits et obligations des contribuables (loi pour un État au service d’une société de confiance- loi ESSOC- dite droit à l’erreur).).
Pour nous la pertinence de la stratégie pénale de la DGIP est un préalable à la question de la légitimité ou non du « verrou de bercy ». Ainsi, la transparence de la DGFIP sur sa politique de régularisation ou de transaction constitue l’autre face de ce problème. Elle se traduit par une inégalité entre les contribuables. Notamment ceux qui seront poursuivis au pénal et ceux qui y échapperont pour des raisons discrétionnaires et inconnues, même de la Commission des Infractions Fiscales (CIF).
Pour la CGT Finances publiques nous posons deux préalables :
1- La DGFIP doit conserver toutes ses prérogatives en matière :
de recherche et de contrôle fiscal,
de détection de la fraude,
de rappels de l’impôt éludé,
d’application des sanctions fiscales selon le principe d’une « riposte graduée » allant des sanctions fiscales et (ou) aux sanctions pénales par les applications combinées des dispositions des articles 1729 et 1741 du CGI déclarées conforme à la Constitution.
En effet d’une part, selon le conseil constitutionnel la procédure administrative et la procédure pénale sont indépendantes l’une de l’autre et ont des objets et des finalités différents.
D’autre part, en cas de cumul entre sanctions administratives et pénales, le juge doit selon le principe posé par le Conseil constitutionnel s’assurer que les sanctions cumulées ne dépassent pas le montant maximal prévu par la loi pour la sanction pénale.
Nous sommes là sur deux choses différentes. L’administration fiscale est là pour protéger et rétablir les intérêts financiers de l’État et jouer un rôle de entre les différents acteurs économiques, en évitant que les entreprises qui fraudent soient plus compétitives que celles qui s’acquittent de leurs obligations fiscales en matière de droits et taxes.
Les sanctions fiscales sont proportionnelles au montant de la fraude ce qui n’est pas forcement le cas d’une amende pénale. Nous rétablissons non seulement une égalité de traitement par la taxation des droits dus, mais nous décourageons financièrement et économiquement les fraudeurs.
Pour la CGT finances publiques et le syndicat de la Magistrature CGT, cela ne doit toutefois pas priver la Justice de ses prérogatives en matière pénale, une meilleure coordination et collaboration étant nécessaire.
Par ailleurs, nos services possèdent la technicité fiscale et sont les mieux armés pour détecter la fraude et la caractériser.
Pour cela la DGFIP doit conserver la mise en œuvre de toutes ses procédures (telles que le droit de visite L16 B et la procédure d’enquête judiciaire et fiscale PEJF).
2- Les moyens de la DGFIP comme ceux de la justice doivent être renforcés afin de lutter efficacement contre la fraude fiscale :
Comme pour la DGFIP, nous exigeons des engagements concrets en termes de moyens humains et matériels pour les juridictions de l’ordre judiciaire chargées du contentieux pénal des fraudes fiscales, notamment les plus graves.
En 2018, malgré un budget en progression, celui de la justice est à la traîne notamment au niveau européen. Ajouter aux magistrats la mission de lutter pénalement contre la fraude fiscale exigera des moyens humains, matériels mais aussi un investissement en termes de formation des magistrats à une matière particulièrement technique et complexe, nécessitant au-delà une pratique professionnelle avérée.
Nous pensons aussi qu’il est nécessaire d’aller plus loin sur les sanctions fiscales et pénales. L’application des sanctions doit faire l’objet d’une meilleure visibilité et de l’effectivité des peines par un réel suivi des décisions.
La CGT Finances publiques pose aussi la question de la coordination et du pilotage statistique du contrôle fiscal au sein de la DGFIP, celui-ci est peu favorable à une stratégie pénale efficace.
Dans le cas d’une évolution du rôle de la CIF, celle-ci pourrait, par exemple, être davantage associée, notamment lorsqu’elle a, à connaître, des situations de fraude fiscale « pénalisables ».
Ainsi, un circuit d’information, éventuellement, pour avis pourrait être mis en place en matière de transactions fiscales.
Il est aussi nécessaire d’améliorer les moyens juridiques, notamment en matière d’échanges automatiques d’information internes à nos administrations mais aussi en matière de conventions fiscales internationales (mesures « anti-abus », contrôle des entités liées aux paradis fiscaux et de la coopération internationale).
La CGT Finances publiques pose aussi la question de la sous-utilisation de l’article 40 du Code des Procédures Pénales en matière de fraude fiscale : notamment sur la volonté, les modalités et les conditions de sa mise en œuvre. Cela demande une meilleure formation et une volonté politique affichée par notre administration sur son utilisation. En contrepartie il serait nécessaire que les services de la justice communiquent systématiquement sur les suites données des affaires signalées.
Il est aussi nécessaire d’instaurer un système d’information réciproque entre la DGFIP et la Justice (PNF, JIRS, parquets locaux) et entre les différents services du Ministère concernés par la lutte contre la fraude fiscale (TRACFIN, SNDJ, BNRDF…).
D’autres pistes peuvent être analysées pour lutter efficacement contre la fraude fiscale. Telle que l’instauration d’un véritable statut des lanceurs d’alerte ou la possibilité de permettre aux associations agrées en matière de corruption de se constituer parties civile en matière de fraude fiscale. De même, la CGT revendique l’octroi de responsabilités et de droits nouveaux d’intervention et d’expertise des institutions représentatives du personnel sur les bilans financiers des entreprises.
Enfin en matière législative, la loi offre de trop nombreux mécanismes d’évitement de l’impôt. La loi ESSOC avec l’instauration du droit à l’erreur fragilise les moyens d’actions pour lutter efficacement contre la fraude fiscale. De la même façon, la CGT Finances publiques ne comprend pas la non mise en place du reporting public pays par pays alors même qu’un échange automatique de données a été instauré.
Pour la CGT Finances publiques, l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale passe par un renforcement des moyens humains, budgétaires et techniques de l’ensemble de la chaîne de contrôle intégrant la globalité des missions en passant par l’accueil, l’assiette, l’expertise, le contrôle et le recouvrement. Il en est de même pour la justice et son réseau (JIRS, PNF, Parquet). La coordination et l’échange et le partage de données entre tous les acteurs participent à l’amélioration de la lutte contre la fraude fiscale.
Nous attendons de la représentativité nationale une réelle prise de conscience de ses enjeux. Notre syndicat national se tient à la disposition de la commission comme des groupes parlementaires sur toutes ces questions.
Article publié le 27 mars 2018.