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- Tract CF laboratoire (PDF - 679.5 kio)
- ECB CF au rabais (PDF - 711.2 kio)
- Bilan POLRE (PDF - 706 kio)
- point d’étape pilotage BCR (PDF - 900.2 kio)
- Rialto mémo (PDF - 677.1 kio)
- Bilan de compétence (PDF - 686.8 kio)
- Brigades patrimoniales (PDF - 944.2 kio)
- BDV rattachement dircofi (PDF - 933.3 kio)
Contrôle fiscal : Grand laboratoire dans la mise en œuvre de la politique gouvernementale !
Mercredi 28 juin 2017 se tenait un groupe de travail dédié au contrôle fiscal. Ce GT a été convoqué à l’origine sur une demi-journée et un ordre du jour fixé par l’administration. Suite à la demande de son extension sur la journée et l’ajout de points d’actualité à son ordre du jour par l’intersyndicale CGT Finances Publiques, Solidaires Finances Publiques,FO DGFIP , c’est sur la journée entière et l’ensemble des points à l’ordre du jour qu’il s’est finalement déroulé :
Changement de périmètre des DIRCOFI et Rattachement des brigades départementales aux DIRCOFI
Situation des DIRCOFI
Mise en place des brigades patrimoniales
Mise en œuvre du bilan de compétence pour les vérificatrices et vérificateurs
Déploiement de MEMO
Point d’étape sur le pilotage des BCR
Bilan de l’activité du Polre (Pôle national de la redevance audiovisuelle) et des PCE
Présentation de la mise en œuvre de l’examen de comptabilité au bureau
En réponse aux propos liminaires des organisations syndicales, Mme Gabet cheffe du contrôle fiscal a effectué en premier lieu un bilan des résultats du contrôle fiscal de 2016. Selon elle, il y aurait une certaine stabilité, et pas de baisse, des résultats du contrôle fiscal. L’amélioration qualitative des contrôles compenserait la baisse en nombre de contrôles sur l’année 2016, la ramenant au niveau des résultats de 2014, l’année 2015 ayant bénéficié d’affaires exceptionnelles par rapport aux deux autres années. Mais c’est au niveau du recouvrement que l’on constate un manque de rentrées de 9 milliards,
C’est ce diagnostic qui a été présenté au Ministre ainsi que sa feuille de route sur le Contrôle fiscal. « Le contrôle fiscal doit se tenir sur 2 jambes, l’une étant la présence territoriale et la seconde est une trinité : dissuasif/répressif/budgétaire. »
La CGT Finances Publiques s’est étonnée cette vision qui tranche avec les discours précédemment tenus, et a pointé un manque d’emplois et de moyens dédiés à cette mission essentielle au budget de l’état.
Sur la déclinaison du "droit à l’erreur" argument de campagne du Président de la République, Mme Gabet s’est voulue rassurante, nous expliquant que notre administration est déjà inscrite dans la reconnaissance du droit à l’erreur au travers de dispositions déjà existantes, telles que la charte du contribuable, le rescrit,... Toutefois, des réflexions sont en cours avec le cabinet du Ministre pour étendre l’application du L62 aux procédures de contrôle sur pièces (CSP) et à l’examen de situation fiscale des particuliers (ESFP) ainsi que la diminution du taux de l’intérêt de retard.
La CGT ne s’est pas laissée endormir par ce discours convenu, et a pointé la contradiction entre ces mesures et la « trinité du contrôle fiscal dissuasif/répressif/budgétaire » présentée en début de séance. Il s’agit bien de mesures allant dans le sens global de l’orientation du nouveau gouvernement…
Sur les réformes fiscales TH IS ISF nous n’avons obtenu aucune réponse, la DG se réfugiant derrière le "cadre législatif qui pour l’instant reste constant".
La CGT a obtenu un accord de principe sur une affectation "DIRCOFI-RAN- B Pat" pour les agents affectés en Brigades Patrimoniales.
Article publié le 19 juillet 2017.