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CTR du 23/03/2017
Les documents préparatoires au CTR du 23 mars 2017 sont disponibles sur le site national dans l’espace syndiqué.
Compte tenu de la masse de documents il ne nous est pas possible de vous les adresser en pièces jointes du présent message.
Voici l’ordre du jour du CTR :
1. Réorganisation de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) (pour avis) :
Projet de décret relatif à la direction des impôts des non-résidents modifiant le décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la DRESG ;
Projet d’arrêté relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents ;
Projet d’arrêté relatif au service d’appui aux ressources humaines.
Les textes proposés visent à scinder l’actuelle DRESG en deux entités distinctes, services à compétence nationale (SCN), chacune tournée vers leur métier principal, avant de les spécialiser, les professionnaliser et les faire monter en puissance.
2. Réorganisation des missions d’évaluations domaniales et de politique immobilière (pour avis) :
Projet de décret modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Projet d’arrêté relatif à l’organisation des missions d’évaluations domaniales.
Réorganisation des services déconcentrés Création des pôles d’évaluation domaniale PED dans les services déconcentrés.
3. Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la DGFIP - changement de périmètre des DIRCOFI (pour avis) ;
Changement de périmètre et suppression de la DIRCOFI Centre Extension de compétence contrôle des entreprises étrangères
4. Projets de décret et d’arrêté relatifs aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires - regroupement des commissions départementales des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires à la DR/DDFiP où siège le tribunal administratif (pour avis) ;
obligation d’implantation en lien avec carte des tribunaux administratifs
5. Projets de décret et d’arrêtés relatifs à l’extension de compétence des directions de contrôle fiscal au contrôle des entreprises étrangères (pour avis) ;
6. Projet d’arrêté relatif à la compétence des agents affectés dans les DR/DDFiP - alignement du droit de suite des DD/DRFiP sur celui des DIRCOFI (pour avis) ;
modification des compétence des directions territoriales sur rescrits et prises de position
7. Création du pôle supra-départemental de contrôle sur pièces à distance des dossiers à forts enjeux (DFE) (pour avis) ;
sort des agents de la dircofi centre (création d’un pôle Csp à distance sur les DFE d’île de France)
8. Projet d’arrêté pour l’application de l’article R* 80 CB du livre des procédures fiscales - modification de la compétence géographique des collèges territoriaux de second examen à la suite de la réforme des interrégions (pour avis) ;
Conséquence de la supression de la DIRCOFI Centre sur le recours territorial de second examen dans le cadre des recours des interlocutions en dircofi
9. Questions diverses.
Article publié le 23 mars 2017.