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DECLARATION LIMINAIRE GT ‘‘TÉLÉTRAVAIL ‘‘
Nous sommes enfin réunis aujourd’hui pour faire le bilan de l’expérimentation du télétravail à domicile à la DGFIP. Cette nouvelle modalité d’organisation du travail lié à la généralisation du numérique avait pourtant été formalisée pour la fonction publique dans la loi dite Sauvadet du 12/03/2012. Il nous a fallu attendre le décret fonction publique du 11/02/2016 et l’arrêté ministériel du 12/07/2016 pour que le déploiement du télétravail soit organisé au sein des ministères économiques et financiers.
A la DGFIP celui-ci est décliné au travers d’une expérimentation malheureusement au moins-disant (pas de prise en charge des coûts induits-abonnement internet,communication téléphonique, assurance, sécurité électrique-pourtant prévu par le décret fonction publique).
Le bilan de cette expérimentation intervient bien tard dans un contexte législatif en pleine évolution dans le secteur privé avec la réforme du travail. Selon le gouvernement l’ordonnace n°3 a pour objectif de développer le télétravail et le travail à distance par un nouveau droit au télétravail opposable : désormais, ce ne sera plus à l’employé d’obtenir l’autorisation de sa hiérarchie, mais à celle-ci de motiver son refus.
Dans les faits, si le télétravail devient une modalité d’organisation du travail de droit commun, aucune procédure de contestation de la décision n’est prévue en cas de refus du patron qui conserve comme avant son droit de tirage. Il pourra par exemple avancer que le télétravail nuirait à l’organisation du service, mettrait en péril la confidentialité de certaines données ou toute autre raison. C’est bizarre on se croirait à la DGFIP où aucun recours en CAP ou CHSCT n’a été prévu pour cette expérimentation !
Selon la ministre du Travail le gouvernement a voulu une « soft law », et explique que « La philosophie générale du texte est basée sur la confiance » conformément à l’esprit de la réforme de ne plus tout réglementer dans le Code du travail. La CGT n’est pas dupe de ce discours d’enfumage, les ordonnances sont bien là pour faciliter la vie des patrons et éviter les contraintes techniques et juridiques de protection des salariés !
C’est pourquoi la CGT Finances publiques continuera à participer à toutes les luttes pour obtenir le retrait de la loi travail et restera particulièrement vigilante sur les évolutions du télétravail dans la fonction publique et à la DGFIP.
En effet la CGT est porteuse d’un projet de rénovation de notre modèle social où la révolution numérique sera au profit de l’amélioration des conditions de vie et de travail des salariés et non un nouvel outil d’asservissement au seul profit des patrons.
En parallèle nous notons « votre satisfaction du succès retentissant des expérimentations du télétravail à la DGFIP » !
Nous avons cependant de nombreuses interrogations que nous ne manquerons pas de développer lors del’examen des fiches sur :
les critères de sélectivité,
la nature et le cadre de la convention ou plus globalement de l’encadrement du télétravail,
la prise en charge des coûts induits,
les mesures de prévention des risques (organisationnels, RPS, bâtimentaires),
la présomption d’imputabilité au service en cas d’accident de travail au domicile,
la formation,
l’applicatif DGFIP et la sécurité informatique,
l’évolution des missions d’encadrement,
la restauration,
et tout particulièrement le devenir du dispositif exceptionnel en faveur des agents en difficulté dans l’exercice de leur fonction pour des raisons médicales ou sociales.
Article publié le 7 novembre 2017.