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Compte rendu GT CF du 10 octobre 2018 - Loi ESSOC _ Data Mining _ Suivi des Compétences

Un GT contrôle fiscal s’est tenu le 10 octobre 2018 pour rassurer les organisations syndicales sur les nouveautés réglementaires de la loi ESSOC et de la loi de lutte contre la fraude, ainsi que sur les travaux de la Mission Recherche et Valorisation (cf tract data-mining et listes MRV).
Mais rien ou presque sur le système d’information consacré au contrôle fiscal, le projet PILAT, projet structurant qui devrait coûter la bagatelle de 26 millions d’euros.
Rien non plus sur l’avenir des PCE, PCRP et BCR !
En revanche, face au « problème posé par l’évaluation de la fraude fiscale », le Ministre Darmanin vient de créer un observatoire pour mettre fin à une situation « ubuesque ».
Nous comprenons bien que les chiffres annoncés par différents organismes officiels, de 50 à 80 Mds d’€, et leur augmentation d’année en année, deviennent gênants pour un gouvernement dont les cadeaux au patronat ne se comptent plus. De là à détourner la véritable question de la lutte contre la fraude fiscale en créant un observatoire, c’est risible, alors que récemmment les « CumEx Files » révélaient une perte de 53 milliards d’euros à l’échelle européenne, et qu’en echo, Bruno Le Maire défendait la justice fiscale comme impératif démocratique.

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DATA MINING - MRV

Lors du GT contrôle fiscal du 10 octobre 2018, la DGFIP a effectué une présentation des travaux de la Mission Recherche et Valorisation.
Mais rien ou presque sur le système d’information consacré au contrôle fiscal, le projet PILAT, projet structurant qui devrait coûter la bagatelle de 26 millions d’euros.
Rien non plus sur la constitution d’un « lac de donnée » ou reservoir de données pour le big data et les avancées des travaux des data analysts et data scientists contractuels recrutés par la DGFIP.
La Direction Générale a présenté le service de programmation des contrôles et analyse des données (service MRV du bureau CF-1C) et a défendu le Projet Ciblage de la Fraude et Valorisation des Requêtes.
Aux dires de la DG, « ce projet s’inscrit dans le cadre plus vaste de l’amélioration de l’efficacité du contrôle fiscal ; il vise à moderniser les travaux d’analyse de données réalisés pour la programmation des opérations de contrôle fiscal, à pallier les mécontentements des DIRCOFI qui ne reçoivent plus de fiches 3909 des PCE et à pallier les insuffisances de l’outil SIRIUS ».
Étrangement, nous n’avions pas forcément les mêmes remontées des services, la pénurie de fiches 3909 étant organisée par la DG depuis plusieurs années. Nous constatons que, selon les statistiques de la DG, 68 % des fiches 3909 étaient issues de SIRIUS PRO jusqu’à présent, 25% de la recherche et 10% de l’événementiel.
Mais « qui veut tuer son chien lui trouve la rage »...

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SUIVI DE COMPETENCES

Lors du dernier GT contrôle fiscal du 10 octobre 2018 destiné à la présentation des nouveautés réglementaires de la loi ESSOC et de la loi de lutte contre la fraude, ainsi que sur les travaux de la Mission Recherche et Valorisation, la CGT Finances publiques a été la seule à revenir sur le « suivi des compétences », son absence de cadre juridique et son arrivée opportune pour la DG et les directeurs dans leurs projets de constitution d’équipes en fonction des besoins et intérêts des services et du choix des directeurs locaux.
Il s’agit de mettre en place, à intervalle de cinq ans, pour les agents de centrale et les vérificateurs, ainsi que pour les cadres, un bilan personnalisé sous l’égide d’un comité composé du chef de brigade, du responsable de la division CF et des responsables des divisions RH et Affaires juridiques de la direction. Il s’effectuerait sur la base d’une grille de compétences et aurait pour objet d’identifier les acquis et les voies de progression.
Les agents jugés insuffisamment compétents se verraient alors demander de faire une demande de mutation. Le projet a été rebaptisé suivi de compétences après l’action de la CGT sur la non-conformité de ce dispositif avec le décret de 2007 et l’arrêté de 2009. Une note du 18/06/2018 a mis en place une expérimentation du dispositif dans 14 directions locales ainsi qu’en administration centrale.

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Article publié le 13 novembre 2018.


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