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- UFSE loi confiance (PDF - 138.3 kio)
L’UFSE-CGT appelle les parlementaires à ne pas adopter le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance
Le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » s’inscrit pleinement dans les objectifs poursuivis au titre du chantier « action publique 2022 ». L’UFSE-CGT observe que ce projet de loi intervient pourtant dans un contexte qui ne cesse de confirmer l’importance et même le développement d’une véritable crimina- lité économique, fiscale, financière, sociale, alimentaire… Une criminalité qui présente par ailleurs des dimensions internationales, européennes, nationales et territoriales.
Ce projet de loi proposé par Emmanuel Macron et son gouvernement est loin de répondre aux légitimes attentes des citoyennes, des citoyens mais aussi des personnels de la Fonction publique chargés de missions de contrôle et d’inspection.
De réformes en suppressions d’emplois, de dépénalisation en privatisations, les attaques portées n’ont cessé de :
Conduire au dépérissement du contrôle et de l’inspection,
Reléguer l’intérêt collectif loin derrière le profit dès lors qu’il s’agit aussi d’abandonner ou/et de déléguer les vérifications,
Contester à la puissance publique ces missions qui se focalisent, de manière pré- occupante, sur le contrôle des personnes.
L’UFSE-CGT réaffirme que les missions de contrôle et d’inspection sont une des dimensions essentielles de l’action publique
Pour la CGT, les contrôles et la sanction des fraudes sont inhérentes et corrélatives au système déclaratif et au respect de l’ordre public économique et social.
Article publié le 19 janvier 2018.